POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
PONT ÉLÉVATEUR DIRECT — PES AUTO
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Le site PontElevateurDirect.fr est exploité par :
PES AUTO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €.
- Siège social : 82 Avenue du Château, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, France
- SIREN : 990 020 505
- SIRET : 990 020 505 00014
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR00990020505
- Dirigeant : Adrien MAZARI
- E-mail : [email protected]
- Site internet : PontElevateurDirect.fr
Ci-après dénommée « PES AUTO », « Pont Élévateur Direct » ou « le Vendeur ».
2. Droit de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de :
14 jours à compter de la réception du produit
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.
Pour exercer ce droit, le Client doit communiquer à PES AUTO sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée à :
Le Client est invité à préciser :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le ou les produits concernés ;
- la date de réception de la commande.
Le formulaire type de rétractation disponible à la fin de cette politique peut également être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
3. Délai pour retourner le produit
Après avoir communiqué sa décision de rétractation dans le délai légal, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour restituer ou renvoyer le produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Compte tenu du poids et des dimensions de certains équipements commercialisés par Pont Élévateur Direct, notamment les ponts élévateurs, démonte-pneus et équilibreuses, le Client est invité à contacter notre service client avant d’organiser le transport retour.
Contact : [email protected]
Notre service client lui communiquera les informations nécessaires à l’organisation du retour.
4. État du produit retourné
Le produit doit être retourné complet avec les accessoires, pièces et autres éléments fournis avec celui-ci.
Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible, nous recommandons de l’utiliser afin de protéger correctement l’équipement pendant son transport.
À défaut, le Client doit utiliser un conditionnement suffisamment adapté au poids, aux dimensions et à la nature du produit.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant d’écarter le droit légal de rétractation.
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
La situation est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
5. Produits installés
Compte tenu de la nature de certains produits commercialisés par Pont Élévateur Direct, certains équipements peuvent avoir été assemblés ou installés après leur livraison.
Le simple fait qu’un produit ait été déballé, assemblé, essayé ou installé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Toutefois, une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est donc invité à contacter notre service client avant tout démontage ou transport retour d’un équipement lourd.
6. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ou produits entrant dans l’une des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable à un produit vendu par Pont Élévateur Direct, le Client en est informé conformément à la réglementation applicable.
7. Procédure de retour
Pour organiser un retour, le Client est invité à suivre la procédure suivante :
1. Informer PES AUTO de sa décision
Envoyer la demande à :
en précisant le numéro de commande et le produit concerné.
2. Recevoir les instructions de retour
Notre service client communique les informations nécessaires à l’organisation du retour, notamment l’adresse de retour applicable et, pour les équipements lourds, les modalités logistiques.
3. Préparer le produit
Le produit doit être correctement protégé et conditionné pour son transport.
4. Retourner le produit
Le retour doit être effectué dans le délai applicable après communication de la décision de rétractation.
Le Client n’a pas besoin d’attendre une autorisation de PES AUTO pour exercer son droit légal de rétractation dès lors que sa décision a été communiquée dans le délai légal.
Cependant, compte tenu des contraintes logistiques liées aux équipements lourds, il est fortement recommandé de nous contacter avant toute expédition.
8. Adresse de retour
L’adresse du siège social de PES AUTO n’est pas nécessairement l’adresse logistique à laquelle les équipements doivent être retournés.
Afin d’éviter qu’un produit lourd soit expédié vers une adresse ne permettant pas sa réception, le Client doit contacter :
Le service client lui communiquera l’adresse de retour applicable à sa commande ainsi que les instructions logistiques nécessaires.
Cette procédure n’empêche pas le Client d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal.
9. Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation, les modalités relatives aux frais directs de retour sont celles communiquées au Client conformément à la réglementation applicable et aux conditions de vente.
Pour les produits lourds ou volumineux, le coût et l’organisation du transport retour peuvent dépendre notamment :
- du produit concerné ;
- de son poids et de ses dimensions ;
- du lieu où il se trouve ;
- du mode de transport nécessaire ;
- des moyens de manutention requis.
Le Client est donc invité à contacter PES AUTO avant toute expédition.
En cas de produit défectueux ou non conforme relevant d’une garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.
10. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, PES AUTO rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle PES AUTO est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, PES AUTO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n’entraîne pas de frais supplémentaires.
Aucun frais spécifique n’est facturé au Client pour effectuer le remboursement.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison initiaux peut être limité au coût du mode de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Dans le cas de Pont Élévateur Direct, lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant de livraison initiale n’a naturellement à être remboursé au Client.
11. Délai d’apparition du remboursement
Après émission du remboursement par PES AUTO, le délai nécessaire pour que celui-ci apparaisse sur le compte du Client peut dépendre de sa banque ou de son prestataire de paiement.
PES AUTO ne maîtrise pas les délais de traitement internes des établissements bancaires après l’émission effective du remboursement.
En cas de difficulté, le Client peut contacter :
12. Échanges
Le Client peut contacter PES AUTO afin de demander un échange.
Les possibilités d’échange dépendent notamment :
- de la nature du produit ;
- de sa disponibilité ;
- de l’état de la commande ;
- des circonstances de la demande.
Pour effectuer une demande :
Les modalités de l’échange sont communiquées au Client avant sa réalisation.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
13. Produit endommagé à la livraison
Si un produit est livré endommagé, le Client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de transmettre :
- le numéro de commande ;
- une description du dommage ;
- des photographies générales du produit ;
- des photographies des parties endommagées ;
- des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent.
E-mail : [email protected]
Lorsque le dommage est visible au moment de la livraison, il est également recommandé de le signaler au transporteur lorsque cela est possible.
Un signalement rapide permet de faciliter les vérifications et les démarches auprès du transporteur.
Toutefois, l’absence de signalement dans un délai de 48 heures ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
14. Produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas au produit commandé, le Client doit contacter notre service client :
Il est invité à fournir :
- son numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos lorsque celles-ci permettent d’identifier le défaut.
Selon la situation et les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier d’une réparation ou d’un remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
15. Produit incomplet ou pièce manquante
Si le Client constate qu’un équipement livré est incomplet ou qu’une pièce prévue est manquante, il doit contacter Pont Élévateur Direct à :
Il est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que la référence ou une description de la pièce concernée.
Des photographies du contenu reçu peuvent également faciliter le traitement de la demande.
Notre service client examinera la situation afin de proposer la solution applicable.
16. Garantie légale de conformité
Les consommateurs concernés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs concernés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
17. Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
Les droits prévus par les articles 1644 et suivants du Code civil peuvent être exercés lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.
18. Garantie commerciale ou fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par PES AUTO ou par leur fabricant.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions et sa durée sont communiquées avec le produit ou dans les informations correspondantes.
Une garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales applicables.
19. Installation des ponts élévateurs
Pour les ponts élévateurs concernés, l’installation est incluse gratuitement lorsqu’elle est annoncée comme telle lors de la commande.
En cas de demande de retour après installation, le Client est invité à ne pas démonter lui-même l’équipement avant d’avoir contacté notre service client.
Cela permet notamment de déterminer les modalités appropriées de démontage, de manutention et de transport.
Cette recommandation ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
20. Annulation avant livraison
Lorsqu’un Client souhaite demander l’annulation d’une commande avant sa livraison, il doit contacter PES AUTO dans les meilleurs délais :
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée ou que son traitement permet encore une annulation, PES AUTO examine la demande et informe le Client des modalités applicables.
Lorsque l’équipement est déjà en cours d’acheminement, les modalités peuvent différer.
Les droits légaux du consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation, demeurent applicables.
21. Contact et service client
Pour toute demande relative à un retour, remboursement, échange, produit endommagé ou garantie :
PONT ÉLÉVATEUR DIRECT — PES AUTO
82 Avenue du Château
95310 Saint-Ouen-l’Aumône
France
E-mail : [email protected]
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 09h00 – 17h00
Site : PontElevateurDirect.fr
22. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
À l’attention de :
PES AUTO — Pont Élévateur Direct
82 Avenue du Château
95310 Saint-Ouen-l’Aumône
France
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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